Informations relatives Ă la lutte contre le jeu excessif ou pathologique
Moyens que le demandeur entend mettre en place pour prévenir et lutter contre les comportements de jeu excessifs ou pathologiques dans le cadre du poker en ligne tel que défini par l'ARJEL.
L’information du joueur sur les risques de comportement excessifs
TcN met à disposition des joueurs, sur son site de jeu, une rubrique d’information sur le jeu responsable qui informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique. Cette rubrique, qui comporte des messages de mise en garde à l’attention des joueurs avertissant qu’il faut jouer avec modération, rappelle notamment que les jeux de hasard sont une forme de divertissement, qu’ils ne constituent pas une manière de s'enrichir rapidement ou de rembourser ses dettes, qu’aucune formule ne garantit de gagner ou qu’aucun emprunt ne doit être souscrit pour rembourser ses dettes. Elle est accessible et visible sur la page d’accueil du site de jeu. Elle indique sur toute page du site de jeu que les services d’aide et d’assistance sont à la disposition des joueurs dépendants. Cette rubrique indique également qu’il existe des dispositifs de contrôle parental qui permettent d’empêcher l’accès des mineurs au site de la TcN.Cette rubrique informe en outre les joueurs de l’existence de dispositifs d’auto-exclusion, d’autolimitation des dépôts et des mises, ainsi que des procédures d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’Intérieur.
Par ailleurs, le joueur pourra demander à TcN, à tout moment, de ne plus lui envoyer de sollicitations commerciales dans le cas où il avait précédemment accepté d’en recevoir, conformément à la Politique de Confidentialité du site.
La mise en place de mécanismes d’auto-exclusion
TcN s’engage à mettre à disposition des joueurs un dispositif leur permettant de s’auto-exclure du site de TcN. Le joueur souhaitant s’auto-exclure devra se rendre directement dans son tableau de bord où un dispositif sera mis en place à cet effet.Le joueur pourra s’exclure de manière temporaire pour des périodes de sept jours, un mois ou six mois et cette auto-exclusion temporaire ne pourra pas être inférieure à sept jours. Cette demande d’auto-exclusion sera prise en compte immédiatement et emportera désactivation du compte joueur pendant la période précisée par le joueur ou pour une durée indéterminée si le joueur n’a indiqué aucun délai.
Pendant la phase de désactivation du compte pour auto-exclusion, TcN s’engage à ne pas inciter, par quelque moyen que ce soit, le joueur à revenir sur sa décision. Au cours de la période d’auto-exclusion, TcN s’interdit toute communication publicitaire individualisée à l’attention du joueur. A l’expiration de la période d’exclusion, si le demandeur réactive son compte, il lui sera proposé de paramétrer à nouveau ses limites personnelles de jeu.
Le joueur pourra également s’exclure de manière définitive et cette auto-exclusion entraînera la clôture de son compte par l'opérateur dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010. Le joueur ne pourra pas solliciter, à nouveau, l'ouverture d'un compte avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette clôture.
La mise en place d’un service d’information et d’assistance
TcN s’est adjoint les services d'Adictel pour offrir à ses joueurs une assistance permanente afin de lutter contre les risques de jeu excessif.Ainsi, TcN s’engage à informer en permanence les joueurs de l’existence du service d’information et d’assistance Adictel. Des liens et logos vers ce service d’aide et d’assistance ainsi que vers une page de jeu responsable (voir 9.1.1) seront rendus accessibles et très visibles sur la page d’accueil du site de TcN, sur chaque page du site ainsi que sur l’interface du logiciel de jeu téléchargé par le joueur.
Adictel est le dispositif de référence en France en matière de prévention et d’aide concrète aux joueurs excessifs et dépendants. Adictel fournit une aide à tous les joueurs en difficulté quelque soit leur localisation et en temps réel, 24H/24 et 7 jours/7. Ce service peut être contacté gratuitement, par le biais d’un numéro d’appel téléphonique disponible sur le site de TcN.
L’interdiction du jeu à crédit
TcN s’engage à ne promouvoir d’aucune manière que ce soit le jeu à crédit, en application de la Loi et des principes éthiques du jeu responsable. Aucun lien n’est et ne sera établi entre jeu et crédit. A ce titre, TcN s’engage à ne pas consentir de crédit aux fins de jeu ni à faciliter, depuis son site, l’accès du joueur à des moyens de crédit.Dès lors, les transferts directs d’un compte joueur à un autre compte joueur sont interdits, car ils peuvent constituer une forme de jeu à crédit voire même, dans certains cas, une cause de dette de jeu.
Rapport annuel
TcN s’engage à rendre annuellement à l’Autorité de régulation des jeux en ligne un rapport des actions qu’elle a menées et des moyens qu’elle a consacrés pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif ou pathologique.Le personnel de TcN et la lutte contre le jeu excessif ou pathologique
Le personnel de TcN sera formé à connaître et appliquer les règles ci-dessus détaillées.Description précise de l’ensemble des modérateurs de jeu que le demandeur entend mettre en place sur son site :
La mise en place de mécanismes d’autolimitation des dépôts et des mises
TcN s’engage à mettre en place un dispositif permettant au joueur, dès son inscription, de plafonner l’alimentation de son compte joueur sur une période de 7 jours. TcN s’engage à ce qu’aucune opération de jeu ne puisse être réalisée tant que le joueur n’a pas fixé ces limites.Le joueur peut modifier ces limites à tout moment. S’il décide d’abaisser le montant du plafond, TcN s’engage à ce que cette décision soit immédiatement prise en compte. Si le joueur décide d’augmenter le montant du plafond, l’augmentation ne sera effective qu’après un délai de 2 jours francs, à compter de la saisie de la modification par le joueur.
Après son inscription, un joueur souhaitant modifier les montants de limitation de l’alimentation de son compte joueur devra se rendre directement dans son tableau de bord où un dispositif sera mis en place à cet effet.
Par défaut, le montant de dépôt autorisé est paramétré au montant minimum.
Par ailleurs, TcN s’engage à mettre en place un dispositif équivalent permettant au joueur de plafonner ses mises sur une période de 7 jours.
La mise en place d’un mécanisme de reversement des crédits disponibles
TcN s’engage à demander au joueur, lors de son inscription sur le site, de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles sur son compte joueur seront automatiquement reversés sur son compte de paiement. TcN s’engage à ce qu’aucune opération de jeu ne puisse être réalisée tant que le joueur n’a pas fixé ce montant.Le joueur aura toujours la possibilité de modifier ce montant. Il devra se rendre directement dans son tableau de bord où un dispositif sera mis en place à cet effet.
Le reversement effectif des crédits disponibles ne pourra s’effectuer que lorsque le compte joueur définitif sera activé.
La mise en place d’un bilan actualisé du compte joueur
TcN s’engage à mettre en permanence à disposition des joueurs un bilan actualisé de leur compte joueur afin de les aider à gérer leurs dépenses de jeu. Ce bilan fournit un historique de tous les mouvements financiers intervenus sur le compte joueur pendant les 30 derniers jours. Il indique les dépôts effectués, les sommes misées pour chaque pari, ainsi que les pertes, les gains et les crédits de jeux réalisés par le joueur. TcN propose à tout joueur un historique de jeu actualisé tous les mois.Description des procédures que le demandeur entend mettre en place et les moyens auxquels il entend recourir pour satisfaire à son obligation de faire obstacle à la participation aux activités de jeu ou de pari qu’il propose des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande.
TcN s’engage à ne pas accepter sur son site de jeu les personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande.
TcN s’engage à clôturer le compte de tout joueur qui viendrait à être touché par une exclusion ou une interdiction de jeu.
A cet égard, TcN vérifiera, par l’intermédiaire du système d’information de l’ARJEL, les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’Intérieur. TcN s’engage à procéder à cette vérification au moment de chaque demande d’ouverture de compte joueur et tous les 1ers lundi de chaque mois, afin de prendre en compte les nouvelles interdictions de jeu.
TcN s’engage à respecter les modalités techniques de connexion au système d’information de l’ARJEL telles que définies par l’ARJEL.